Je suis élu au sein d'une collectivité...

... je peux engager les parcelles de ma collectivité (communales, sectionales) ou celles dont elle a la gestion qui sont situées dans le périmètre du site Natura 2000 "Embouchure de l'Argens". Je peux ainsi signer un contrat Natura 2000, une MAE ou la Charte.

Dans tous les cas, étant au sein d'une collectivité, je dois préalablement faire ma demande lors du Conseil Municipal/Conseil Communal/Conseil Communautaire, qui devra alors l'approuver. Si des moyens quelconques sont nécessaires, le Conseil devra également se prononcer sur la faisabilité du projet sur le plan technique, administratif et financier.